LUX’WASH – Conditions générales de prestation de services et de vente de produits
Préambule
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RAY JO (de nom commercial et enseigne « LUX’WASH ») propose à ses clients consommateurs des prestations de nettoyage manuel écologique de véhicules et la vente de produits y afférents.
La société RAY JO est une société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue René Panhard, 44700 ORVAULT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 883 984 379 (ci-après « LUX’WASH »). Téléphone : 06.59.78.12.81. Email : contact@luxwash.fr Site internet : www.luxwash.fr
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
- « Client » désigne toute personne physique qui recourt aux Prestations ou aux Produits proposés par LUX’WASH et qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestation de services et de vente, applicables aux relations entre LUX’WASH et le Client.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre LUX’WASH et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un devis ou d’une fiche de prise en charge du véhicule du Client, établi par LUX’WASH sur la base des besoins émis par le Client et accepté et signé par le Client.
- « Contrat» désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par l’acceptation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
- « LUX’WASH » désigne la société RAY JO dont les mentions légales figurent en préambule des présentes.
- « Prestations » désigne l’ensemble des prestations réalisées par LUX’WASH telles que définies à l’Article 4. Le détail des Prestations fournies par LUX’WASH au Client est précisé dans les Conditions Particulières.
- « Produits» désigne les produits de nettoyage et de rénovation de véhicules proposés à la vente par LUX’WASH, tels que définis à l’Article 1
- « TVA» désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux Prestations réalisées et/ou aux Produits vendus par LUX’WASH.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Prestations ou aux Produits proposés par LUX’WASH. Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de LUX’WASH.
En recourant aux Prestations et/ou aux Produits de LUX’WASH, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à LUX’WASH. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Prestations ou aux Produits de LUX’WASH.
3. formation du contrat
Le Contrat entre LUX’WASH et le Client est valablement formé par l’acceptation par le Client du devis ou de la fiche de prise en charge du véhicule du Client, établi par LUX’WASH en considération des besoins du Client, emportant acceptation par le Client des Conditions Générales. L’acceptation par le Client du devis ou de la fiche de prise en charge du véhicule s’effectue par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.
S’agissant des Produits, le Contrat est susceptible d’être formé par l’achat par le Client, directement en caisse.
Les conditions, notamment financières, figurant dans les Conditions Particulières établies par LUX’WASH sont valables trois (3) mois à compter de leur date d’établissement.
LUX’WASH se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure des Conditions Particulières précédemment acceptées par le Client. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle fiche de prise en charge du véhicule par LUX’WASH adressé au Client, par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.
Le Client est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par LUX’WASH, que les Prestations et/ou les Produits présentées dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins.
4. PRESTATIONS
4.1 Définition et durée des Prestations
LUX’WASH propose, à titre principal, des prestations de nettoyage manuel de véhicules au sein de ses stations de lavage, comprenant notamment le nettoyage intérieur, le nettoyage extérieur et la rénovation de carrosserie ou de l’intégralité du véhicule.
LUX’WASH propose les Prestations au moyen de différentes formules et options qui font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet. Les Prestations fournies au Client font l’objet d’une description spécifique dans les Conditions Particulières, en considération des besoins émis par le Client.
La durée nécessaire à la réalisation des Prestations est spécifiée dans la fiche descriptive de la formule choisie par le Client et, le cas échéant, dans les Conditions Particulières.
LUX’WASH informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la réalisation des Prestations.
Le Client a, en outre, la faculté de recourir à des prestations optionnelles de location de véhicules sans chauffeur selon les termes et conditions des Conditions générales de location de véhicules de LUX’WASH, disponibles sur demande du Client. Certaines formules de Prestations incluent la mise à disposition d’un véhicule pendant la durée des Prestations.
4.2 Besoins du Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir précisément ses besoins et s’engage à fournir à LUX’WASH toutes les informations relatives à son véhicule qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation des Prestations.
En fonction des besoins exprimés par le Client, LUX’WASH peut conseiller celui-ci sur le choix de la formule de Prestations qui lui semble la mieux adaptée. En toute hypothèse, le Client demeure seul responsable au titre de l’identification de ses besoins et LUX’WASH ne pourra être tenue responsable du choix du Client à cet égard.
4.3 Etat contradictoire du véhicule du Client
Les Prestations ne pourront être réalisées par LUX’WASH qu’après l’établissement d’un état contradictoire du véhicule du Client, objet des Prestations.
En fonction de l’état du véhicule confié par le Client à LUX’WASH, il est possible que l’état contradictoire du véhicule ne puisse pas être réalisé dans des conditions satisfaisantes d’exhaustivité.
En conséquence, le Client s’engage à signaler à LUX’WASH, avant toute réalisation des Prestations et outre ce qui figure à l’Article 4.5, tout dommage, défaut ou dysfonctionnement de tout élément de son véhicule, notamment et de manière non limitative toute rayure, impact ou bosse sur l’extérieur ou l’intérieur du véhicule.
De même, le Client s’engage à signaler toute salissure ou tâche particulière, autre que celles résultant d’une utilisation normale d’un véhicule.
Après achèvement des Prestations, un état contradictoire du véhicule sera à nouveau réalisé entre les parties.
4.4 Faculté de LUX’WASH de refuser la réalisation de Prestations
LUX’WASH se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Prestations, en tout ou partie, en cas de découverte, avant ou après le début des Prestations :
- d’un dommage, défaut ou dysfonctionnement sur tout élément du véhicule, qui n’aurait pas été signalé par le Client au moment de la réalisation de l’état contradictoire du véhicule conformément à l’Article 3;
- de tout autre caractéristique (fragilité notamment) d’un élément du véhicule ayant un impact sur la réalisation des Prestations et qui n’aurait pas été portée à la connaissance de LUX’WASH avant la réalisation des Prestations, conformément à l’Article 5;
- plus généralement, de toute contrainte ou sujétion nouvelle présentant des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens de LUX’WASH.
Dans les hypothèses susvisées, LUX’WASH se réserve la faculté de facturer au Client le temps passé et les moyens mis en œuvre jusqu’à la date d’interruption des Prestations.
4.5 Conditions d’annulation
Sous réserve des stipulations des Conditions Particulières, toute commande de Prestations par le Client qui fait l’objet d’une annulation par celui-ci moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de début des Prestations donnera lieu au versement par le Client d’une indemnité d’un montant correspondant à [15-20]% du prix total hors taxes des Prestations considérées.
4.6 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à LUX’WASH toute l’information nécessaire ou utile à la réalisation des Prestations.
En particulier, le Client s’engage à communiquer à LUX’WASH toutes les informations visées à l’Article 4.3 ainsi que, plus généralement, toute information relative à l’état de son véhicule qui pourrait impacter la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage, avant la remise de son véhicule à LUX’WASH, à vider celui-ci de tout objet pouvant gêner la réalisation des Prestations (couverture, sièges auto…) et en particulier à n’y laisser aucun objet de valeur ou document personnel.
Le Client reconnaît et accepte que la réalisation des Prestations implique que le Client confie à LUX’WASH son véhicule et les clés de celui-ci et que LUX’WASH sera amenée à déplacer le véhicule au sein de la station de lavage.
4.7 Engagements et obligations de LUX’WASH
LUX’WASH s’engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle, dans le respect de la réglementation et des règles de l’art applicables en la matière.
LUX’WASH s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Prestations qui lui sont confiées. A ce titre, LUX’WASH définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.
4.8 Responsabilité de LUX’WASH
LUX’WASH est tenue d’une obligation de moyens au titre des Prestations réalisées.
La responsabilité de LUX’WASH ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière.
En particulier, LUX’WASH ne pourra être tenue responsable de tout dommage, défaut ou dysfonctionnement affectant le véhicule avant le début de réalisation des Prestations.
4.9 Assurances de LUX’WASH
LUX’WASH est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, incluant celle relative aux dommages aux biens confiés, et s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.
Assureur : Axa
Référence contrat : N°0000010640157204
Couverture géographique du contrat : France Métropolitaine
4.10 Date d’effet et durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de prise en charge du véhicule par LUX’WASH pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations.
5. VENTE DES PRODUITS
5.1 Vente des Produits
LUX’WASH propose à la vente des produits [écologiques] de nettoyage et de rénovation de véhicules.
5.2 Garanties légales
Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe.
5.2.1 Garantie légale de conformité
Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation dont les modalités sont précisées ci-dessous :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
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Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, LUX’WASH procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.
En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur.
L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier.
5.2.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de LUX’WASH, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.
Au titre de cette garantie, LUX’WASH procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.
6. Conditions financières
6.1 Prix des Prestations et des Produits
Le prix correspondant aux Prestations et/ou aux Produits est spécifié dans les Conditions Particulières, ou, concernant les Produits, affiché directement en magasin.
Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises (TTC) dont la TVA en vigueur au jour de la formation du Contrat. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Prestations.
6.2 Modalités de paiement des Prestations
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le règlement du prix des Prestations s’effectue par principe de la manière suivante :
- Versement, à la date de signature des Conditions Particulières, d’un acompte d’un montant égal à trente pour cent (30 %) du prix TTC ;
- Règlement du solde après l’achèvement des Prestations, à la restitution du véhicule au Client par LUX’WASH.
7. CLAUSES GENERALES
7.1 Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Pour les besoins de l’exécution du Contrat, LUX’WASH est amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
7.2 Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LUX’WASH est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant.
Ces données font l’objet d’un traitement par LUX’WASH, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à LUX’WASH et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de LUX’WASH.
Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par LUX’WASH bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de LUX’WASH, jointe aux présentes.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@luxwash.fr ou par courrier postal à : LUX’WASH – RGPD, 2 rue René Panhard, 44700 ORVAULT.
7.3 Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
7.4 Modification des Conditions Générales
LUX’WASH se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
7.5 Force majeure
LUX’WASH pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de LUX’WASH ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
7.6 Droit applicable – Médiation – Juridiction
Les Conditions Générales et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de LUX’WASH en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à : contact@luxwash.fr ou par voie postale à l’adresse
figurant en Préambule des présentes.
A défaut de solution amiable, le Client peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Annexe
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.